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22 Mar '12
La requalification du contrat de franchise en contrat de travail constitue un risque juridique connu et donc relativement facile à écarter, mais qui reste pourtant persistant parce qu’insuffisamment appréhendé par certains franchiseurs. Deux arrêts de la cour de cassation du 18 janvier 2012 qui requalifient le contrat de franchise en contrat de travail Les arrêts […]