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  • Les nouveaux enjeux qui se posent dans les réseaux de franchise et de distribution exclusive par la libéralisation du droit en faveur de la promotion et de la vente en ligne. Internet vient ébranler les certitudes juridiques et économiques sur lesquelles se sont fondés les réseaux de la distribution exclusive et le cadre habituel de […]

  • Indemnisation du franchisé sur la base des comptes prévisionnels communiqués par le franchiseur (Jurisprudence de la Cour de cassation du 31 janvier 2012) perte de chance suite à la communication de comptes prévisionnels jugés non sérieux La société CASINO, franchiseur, avait conclu un contrat de franchise avec la société ASINAT. L’information précontractuelle fournie par la […]

  • Loi Macron Franchise Non-concurrence

    Parmi diverses dispositions visant à ‘fluidifier’ la concurrence et le commerce, l’article L.340-2 du projet de la Loi MACRON prévoit l’interdiction pure et simple des clauses de non concurrence et autres dispositions qui limiteraient la possibilité de l’exploitant de poursuivre l’activité après la cessation du contrat de franchise. Comme on pouvait s’y attendre un certain […]

  • contrat franchise formalité

    La standardisation du contrat de franchise traduit elle une banalisation du système ? mieux compris et mieux diffusé, le système se répand avec toutefois les risques d’un contre emploi. Dans notre esprit ce titre a un caractère volontairement provocateur. Or, dans la pratique des réseaux de franchise, beaucoup associent la signature du contrat à l’accomplissement […]

  • La requalification du contrat de franchise en contrat de travail constitue un risque juridique connu et donc relativement facile à écarter, mais qui reste pourtant persistant parce qu’insuffisamment appréhendé par certains franchiseurs. Deux arrêts de la cour de cassation du 18 janvier 2012 qui requalifient le contrat de franchise en contrat de travail Les arrêts […]

  • franchise en Chine

    Les autorités chinoises sont intervenues depuis les années 90, établissant un cadre juridique à la franchise en Chine. La franchise commerciale chinoise connaît une forte croissance depuis les années 2000 On prédit le rang de 1ere économie mondiale à la Chine dans une petite décennie, de même qu’elle est en passe devenir le 1er banquier […]

  • cession de contrat de franchise

    Cession et rupture du contrat de franchise, Calcul de l’indemnisation du franchisé (Cour de Cassation chambre commerciale 31 janvier 2012, n° pourvoi 10-27.603) La société ETAM avait cédé les titres d’une des sociétés de son groupe, laquelle se trouvait être liée par contrats de franchise à des distributeurs. Des négociations furent menées pour faire admettre […]

  • L’affaire d’une concession exclusive sans exclusivité ou l’art de concéder du vide avec la bénédiction des juges ! Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.905 Le droit d’exclusivité territoriale ne peut se confondre avec une exclusivité d’enseigne accordée au magasin En 2004, la société MAJE a conclu un contrat de concession […]

  • Interdiction de concurrence et savoir­-faire (1ère partie) Les contrats de franchise et dérivés de ces contrats de distribution (« contrat de partenariat » ou « licence d’enseigne et d’assistance » par exemple) prévoient quasiment tous un dispositif contractuel destiné à interdire ou limiter la poursuite de l’activité du franchisé à la cessation du contrat. Ces […]

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