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18 Mar '12Les autorités chinoises sont intervenues depuis les années 90, établissant un cadre juridique à la franchise en Chine. La franchise commerciale chinoise connaît une forte croissance depuis les années 2000 On prédit le rang de 1ere économie mondiale à la Chine dans une petite décennie, de même qu’elle est en passe devenir le 1er banquier […]
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16 Mar '12Indemnisation du franchisé sur la base des comptes prévisionnels communiqués par le franchiseur (Jurisprudence de la Cour de cassation du 31 janvier 2012) perte de chance suite à la communication de comptes prévisionnels jugés non sérieux La société CASINO, franchiseur, avait conclu un contrat de franchise avec la société ASINAT. L’information précontractuelle fournie par la […]
