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16 Mar '12
Cession et rupture du contrat de franchise, Calcul de l’indemnisation du franchisé (Cour de Cassation chambre commerciale 31 janvier 2012, n° pourvoi 10-27.603) La société ETAM avait cédé les titres d’une des sociétés de son groupe, laquelle se trouvait être liée par contrats de franchise à des distributeurs. Des négociations furent menées pour faire admettre […]
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- cession
- contrat franchise
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16 Mar '12
Indemnisation du franchisé sur la base des comptes prévisionnels communiqués par le franchiseur (Jurisprudence de la Cour de cassation du 31 janvier 2012) perte de chance suite à la communication de comptes prévisionnels jugés non sérieux La société CASINO, franchiseur, avait conclu un contrat de franchise avec la société ASINAT. L’information précontractuelle fournie par la […]
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Interdiction de concurrence et savoir-faire (1ère partie) Les contrats de franchise et dérivés de ces contrats de distribution (« contrat de partenariat » ou « licence d’enseigne et d’assistance » par exemple) prévoient quasiment tous un dispositif contractuel destiné à interdire ou limiter la poursuite de l’activité du franchisé à la cessation du contrat. Ces […]