Résultat de la rechecrhe pour: cession

Cession et rupture du contrat de franchise, Calcul de l’indemnisation du franchisé (Cour de Cassation chambre commerciale 31 janvier 2012, n° pourvoi 10-27.603) La société ETAM avait cédé les titres d’une des sociétés de son groupe, laquelle se trouvait être liée par contrats de franchise à des distributeurs. Des négociations furent menées pour faire admettre […]