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Les nouveaux enjeux qui se posent dans les réseaux de franchise et de distribution exclusive par la libéralisation du droit en faveur de la promotion et de la vente en ligne. Internet vient ébranler les certitudes juridiques et économiques sur lesquelles se sont fondés les réseaux de la distribution exclusive et le cadre habituel de […]
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16 Mar '12
Cession et rupture du contrat de franchise, Calcul de l’indemnisation du franchisé (Cour de Cassation chambre commerciale 31 janvier 2012, n° pourvoi 10-27.603) La société ETAM avait cédé les titres d’une des sociétés de son groupe, laquelle se trouvait être liée par contrats de franchise à des distributeurs. Des négociations furent menées pour faire admettre […]
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- cession
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16 Mar '12
Indemnisation du franchisé sur la base des comptes prévisionnels communiqués par le franchiseur (Jurisprudence de la Cour de cassation du 31 janvier 2012) perte de chance suite à la communication de comptes prévisionnels jugés non sérieux La société CASINO, franchiseur, avait conclu un contrat de franchise avec la société ASINAT. L’information précontractuelle fournie par la […]